Légalité des usagers – 8

186. La circulation et le stationnement ne sont évidemment pas les seules activités se déroulant sur le domaine public et, à ce titre, soumises au principe d’égalité, il est fréquent que des associations, des syndicats, des partis politiques souhaitent utiliser les locaux communaux pour y organiser des réunions ouvertes Continue reading “Légalité des usagers – 8”

Légalité des usagers – 3

184. C’est en matière de stationnement que le principe d’égalité est le plus menacé qu’il s’agisse de la faculté de laisser un véhicule immobilisé plus ou moins durablement le long de la voie ou dans un parc aménagé, ou qu’il s’agisse de la contrepartie financière dont est assortie cette faculté. Continue reading “Légalité des usagers – 3”